SP-2:.### Z01### Casque avec visière pluie pour porteur de lunettes? Forum Cyclurba.fr. Sécurité active et passive

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94 messages.      4 5 6 7 8 9 10   - Casque avec visière pluie pour porteur de lunettes? [14837]
Jmlacanau
31-01-2017 à 20h26
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MISE EN DEMEURE


Monsieur,


J’ai commandé (N° de commande 222384) des produits sur votre site internet pour un montant de 154,77 euros, en date du 15 janvier 2017, date à laquelle les produits commandés étaient disponibles sous 3 à 5 jours

Vous m’avez ensuite écrit le 23 janvier 2017 pour m’informer que les produits commandés seraient livrés sous 7 jours

Et à l’échéance de ce délai, soit le 30 janvier 2017, vous m’annoncez que le délai de livraison est à 2 mois !

J’ai immédiatement demandé l’annulation de cette commande, et à vos torts exclusifs pour non respect du délai de livraison annoncés à deux reprises

Lors de cette commande, j’ai été débité de la totalité de la somme correspondant au montant de cette commande, soit 157, 77 euros

Ce fait établi qualifie la somme versée d’arrhes

En application de l’article 1590 du code civil, rédigé comme suit : "Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double."

Je vous mets en demeure de me restituer le double de la somme versée, soit 309,54 euros et ce, sous 48 heures

Faute de quoi, je transmettrais cette demande à la DGCCRF afin d’assurer la défense de mes droits


Sincères salutations

Jean-Michel

Jm, 133 msg, 61 ans. Aquitaine (FR-33). Cruiser Riese and Müller
 Citer Alerter [496317]
Corium
31-01-2017 à 20h53
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Fais gaffe, ils vont te mettre en demeure de respecter la première partie de l'alternative : "Monsieur, je vous demande, conformément à l'article 1590, d'accepter de perdre vos arrhes, et ce, sous 48 h. Si vous ne renonciez pas à vos arrhes, nous serions dans l'obligation de saisir la tribunal du commerce".

Anonyme, 23465 msg, 48 ans. Paris (FR-75). In velo veritas
 Citer Alerter [496328]
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31-01-2017 à 20h53
Lien commercial -303-


Jmlacanau
31-01-2017 à 22h10
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Si j'annule ma commande, c'est aux torts exclusifs de ce revendeur pour non respect (à deux reprises d'ailleurs) du délai de livraison

S'ils ont la mauvaise idée d'aller au Tribunal de Commerce, ils se prendront les dépens, de plus les sommes non restituées portent intérêt

Je pense qu'ils vont transmettre mon courrier à un conseil juridique qui les dissuadera d'agir ainsi... et les engager à respecter l'article 1590 du code civil

Ensuite, c'est eux qui se permettent d'encaisser le montant de la commande au moment de la commande, et non à l'expédition comme le recommande la FEVAD, ils assument donc que ces sommes soient des arrhes et non un acompte

Ce qui est pitoyable, c'est d'encaisser le montant des commandes alors qu'ils n'ont pas le stock... ce qui peut d'ailleurs ouvrir la porte à une tentative d'escroquerie de leur part et ne jamais livrer..... je vais me renseigner sur leur situation financière réelle

Jm, 133 msg, 61 ans. Aquitaine (FR-33). Cruiser Riese and Müller
 Citer Alerter [496367]
Dida67
01-02-2017 à 10h36
Jm t'es sûr de toi, pour les arrhes, moi pas, si c une commande........

Christian, 2743 msg, 67 ans. Wintershouse (FR-67). nocar 26v 33466 km,kinneto lefty rigid 26845 km
 Citer Alerter [496422]
Jmlacanau
01-02-2017 à 10h38
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Oui, je suis sûr qu'il s'agit d'arrhes et non d'un acompte puisque le montant total de la commande a été payé dès la commande, c'est entre autres, ce qui distingue les arrhes d'un acompte

Jm, 133 msg, 61 ans. Aquitaine (FR-33). Cruiser Riese and Müller
 Citer Alerter [496423]
Stef38
01-02-2017 à 10h39
Je n'y connais rien, mais il y a un truc avec lequel je suis d'accord, ça fait plus sérieux quand on encaisse que au moment ou on peut livrer.

Stéphane, 2366 msg, 42 ans. (FR-38).
 Citer Alerter [496424]
Dida67
01-02-2017 à 10h44
Pas sûr, renseigne toi sur les arrhes, c pas toi qui décide que ce sont des arrhes,c spécifique, maintenant je te souhaite bonne chance(en tant qu'ancien gérant de sarl, j'en ai vu des affaires de tribunal, je les ai pas toutes gagnées,mais...) d'ailleurs toute commande sur le net est encaissé de suite, les vad ont peut être d'autre condition de vente,je sait pas, c mon avis.

Christian, 2743 msg, 67 ans. Wintershouse (FR-67). nocar 26v 33466 km,kinneto lefty rigid 26845 km
 Citer Alerter [496426]
Jmlacanau
01-02-2017 à 10h50
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Ce sont des arrhes, nul doute là-dessus !

www.legifrance.gouv.fr

l'élément essentiel c'est le versement intégral du montant de la commande

Quant aux CGV de LeCyclo.com il ne mentionne rien, à l'exception du cas où la commande dépasse 500 euros

Donc, ce sont bien des arrhes et non un acompte sur le prix

Jm, 133 msg, 61 ans. Aquitaine (FR-33). Cruiser Riese and Müller
 Citer Alerter [496428]

Message modifié le 2017-02-01 10:54:24 par Jmlacanau.
Dida67
01-02-2017 à 10h53
Je copie:En présence d’un délai de rétractation : Possibilité d’annuler la vente tout en récupérant acomptes ou arrhes versés

En droit de la consommation et dans certaines matières, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours (article L 121-20-12 du code de la consommation). C’est notamment le cas dans les ventes à distance ou par démarchage.
Si le consommateur verse une avance sur le prix, que ce soit un acompte ou des arrhes, mais qu’il est toujours dans le délai de rétractation, il peut annuler la vente tout en demandant le remboursement des sommes qu’il a versées.

Christian, 2743 msg, 67 ans. Wintershouse (FR-67). nocar 26v 33466 km,kinneto lefty rigid 26845 km
 Citer Alerter [496429]
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01-02-2017 à 10h53
Lien commercial -276-

Jmlacanau
01-02-2017 à 10h59
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Oui, mais en l'espèce, le délai de rétractation était purgé

Dans les CGV ce revendeur déclare dégager sa responsabilité des délais de livraison qu'il annonce :
- lors de la commande 3 à 5 jours
- à J+8, il annonce un délai supplémentaire de 7 jours
- à J+15 il annonce un délai supplémentaire de 2 mois

Deux choses :
- les délais de livraison annoncés sont fantaisistes, ce qui peut s'apparenter à une pratique commerciale déloyale, notamment vis-à-vis d'autres revendeurs qui déclarent ce casque "out of stock" (Si c'est avéré, c'est 15000 euros d'amende pénale)

- le fait d'inclure une clause de non responsabilité sur un délai de livraison a depuis toujours été considéré comme une clause abusive, je les vois donc mal, dans ces conditions prendre cet argument...

J'attends leur réponse...

Jm, 133 msg, 61 ans. Aquitaine (FR-33). Cruiser Riese and Müller
 Citer Alerter [496431]
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