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La réglementation de la construction des bicyclettes et VAE

Normalisation


La réglementation des véhicules routiers à la construction au sein des pays de l’OCDE varie à la fois en termes de contenu et de méthode d’application. Elle est toutefois toujours fondée sur le même principe : tout véhicule commercialisé doit être conforme à des normes visant à garantir aux utilisateurs un niveau de sécurité acceptable.
Au sein de l'union européenne, ces normes sont toutes communautaires, même celles publiées en France sous le sigle "NF". Il existe une norme par famille de produits. Celles qui nous intéressent ici sont les suivantes :

NORMES FRANÇAISES TRANSPOSANT LES NORMES EUROPÉENNES

NF EN 14764 (juillet 2006)Bicyclettes de ville et tout chemin : exigences de sécurité et méthodes d'essai

NF EN 14765 (juin 2006)Bicyclettes pour jeunes enfants : exigences de sécurité et méthodes d'essai

NF EN 14766 (juin 2006)Bicyclettes tout-terrain : exigences de sécurité et méthodes d'essai

NF EN 14781 (juin 2006)Bicyclettes de course : exigences de sécurité et méthodes d'essai

NF EN 15194 (juin 2009)Cycles - Cycles à assistance électrique - Bicyclettes EPAC

NF EN 14872 (juin 2006)Accessoires pour bicyclettes : porte-bagages

Ces normes prescrivent les caractéristiques techniques des produits visés, notamment lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité des usagers. Elles prescrivent également les méthodes qui doivent être mises en oeuvre pour vérifier que le produit respectent bien la caractéristique concernée.
Une norme fait souvent référence à d'autres normes qui s'appliquent également à titre principal ou complémentaire. Par exemple, un VAE urbain conforme à la norme EN 15194 devra également respecter la norme EN 14764 qui concerne toutes les bicyclettes de ville ou tout chemin, qu'elles soient dotées d'assistance électrique ou non.


Conformité


Il appartient toujours au constructeur souhaitant commercialiser un véhicule (bicyclette ou VAE en ce qui nous concerne) de s'assurer à chaque étape de la conception et de la fabrication que son produit respecte la ou les normes pertinentes pour le marché qu'il vise. Par exemple, le constructeur d'un VAE n'est pas en règle générale le constructeur du moteur et de la batterie qui équiperont ce VAE. Mais c'est bien le constructeur du VAE qui a la responsabilité de s'assurer que les composants (moteur, batterie, contrôleur, etc.) qu'il acquiert auprès d'un industriel tiers ou d'un revendeur sont conformes à la norme ou aux normes pertinentes. Nous verrons plus loin que ce principe de responsabilité du constructeur concerne notamment les artisans qui assemblent des VAE à partir de composants (montage de kits) .

Pour les véhicules importés depuis un pays extérieur à l'Union Européenne, il appartient à l'importateur ou revendeur de s'assurer que le véhicule a bien été construit conformément à la norme européenne pertinente. Nous verrons plus loin de quelle méthode dispose l'importateur - distributeur pour se faire.

Certification et marquage


La personne qui acquiert ou qui utilise un véhicule (y compris en location) est en droit d'attendre que ce véhicule soit bien conforme aux normes qui s'appliquent. Pour se faire, le constructeur, l'importateur ou le distributeur doit certifier au client cette conformité.
Cette certification est matérialisée de deux façons. La première est le marquage de conformité. Le véhicule doit porter de manière durable mention de la ou des normes pertinentes. Par exemple, un VAE commercialisé en France devra porter un étiquetage indélébile mentionnant en anglais ou en français la norme applicable :


EPAC According to EN 15194 
25 km/h (vitesse à laquelle l'assistance est coupée)
250 W (puissance du moteur en régime continu)


Notons que la mention de la norme EN 14764 (vélos de ville ou tout chemin) n'est pas mentionnée alors qu'elle s'applique. Etant requise explicitement par la norme EN 15194, la mention de cette dernière suffit.

La seconde preuve offerte à l'utilisateur ou au client est un certificat de conformité. Dans le cas des bicyclettes et VAE ce certificat peut être produit soit par le constructeur lui-même, soit par un organisme agréé de contrôle technique.


Auto-certification et homologation


Pour vérifier et certifier qu'un véhicule est conforme aux normes pertinentes, deux méthodes existent : l'auto-certification ou l'homologation. Dans le premier cas les contrôles et la certification sont faits par le constructeur lui-même. Dans le second cas, ces contrôles sont réalisés par un organisme agréé qui délivre le certificat de conformité.

L’auto-certification est la règle en Amérique du Nord, que ce soit pour les véhicules à moteur ou sans moteur. Aux États-Unis, les exigences relatives à la construction des véhicules routiers à moteur sont reprises dans les normes fédérales “Federal Motor Vehicle Safety Standards”, les normes concernant les bicyclettes figurant dans les Consumer Product Safety Standards. Il appartient à chaque constructeur de s'assurer que sa production respectent ces normes et de certifier cette conformité.

Dans les pays de l’Union Européenne (UE) et dans les pays signataires de l’accord de 1958 de la Commission Économique pour l’Europe des Nations Unies, le régime est l’homologation pour tous les véhicules à moteur à l'exception des VAE.
Pour les cycles visés ici (y compris les VAE), les constructeurs européens ont le choix entre les deux régimes. L’auto-certification impose au constructeur de conserver les preuves de conformité et d’être prêt à prouver à l’autorité réglementaire que le système respecte toutes les réglementations si cette autorité décide de procéder à des contrôles de conformité de la production. L’auto-certification permet au constructeur de mettre un nouveau véhicule sur le marché sans certification préalable par un organisme tiers, d'ou une plus grande souplesse et réactivité industrielle pour les petites séries. L’homologation impose en effet au constructeur de rechercher la certification du système avant la production en série. Les contrôles de conformité de la production faisant partie intégrante de l’homologation.
En pratique, on observe que certains constructeurs européens de cycles choisissent l'auto-certification, d'autres préférant faire appel à un organisme de contrôle technique. Il est à noter que le recours à un organisme de contrôle technique n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité en cas de vice caché ou de défaut de fabrication résultant en un non respect de la norme par tout ou partie de sa production.
Pour les cycles importés depuis des pays extérieurs à l'UE, le régime de l'auto-certification n'est pas applicable. Les importateurs - distributeurs ne peuvent dans ce cas certifier eux-mêmes les produits qu'ils importent et distribuent, ils recourent donc toujours aux services d'un organisme agréé de certification.

Dans tous les cas, le client final doit se voir remettre au moment de l'achat d'un véhicule neuf un certificat de conformité aux normes européennes applicables, ce certificat pouvant être émis sous le sceau du constructeur ou sous celui de l'organisme tiers de certification. Il appartient aux acheteurs d'exiger la remise d'un tel document ou de s'assurer de sa présence dans la liasse de documents qui accompagnent le véhicule.


Modification d'un véhicule postérieurement à sa vente


La réglementation mentionnée ci-dessus concerne explicitement les véhicules vendus neufs, et accessoirement les véhicules loués. Lorsque le propriétaire modifie son véhicule personnel destiné à son usage propre, il lui appartient seulement de s'assurer que celui-ci reste conforme aux exigences générales du code de la route. Par exemple, une bicyclette doit être équipée d'un appareil avertisseur (sonnette). Dès lors qu'elle circule après la tombée du jour ou dans un tunnel, elle doit être munie d'équipements de signalisation active et passive d'éclairage. Ces prescriptions (et quelques autres) du code de la route s'appliquent à tous les vélos quelque soit leur age.

En revanche, aucune disposition réglementaire n'interdit à son propriétaire de substituer un équipement d'origine par un autre "compatible", de supprimer ou d'ajouter un équipement, dès lors que le véhicule reste conforme aux exigences du code de la route et ne fait courir aucun risque à autrui.
Tout au plus peut-on attendre de ce propriétaire qu'il fournisse une information précise sur les modifications apportées au véhicule en cas de revente, mais il s'agit là de “bonnes pratiques” et non d'exigence réglementaire.
Le cas particulier du débridage des VAE est évoqué plus loin.


Montage de cycle à partir de composants


Un VAE en kit proposé par un artisan français VAE en kit proposé par un artisan français CycloBoost ® .

Certains artisans (voire de simples particuliers) proposent des cycles "sur mesure" montés à partir de composants : cadre, roues, freins, transmission, etc. D'autres proposent des VAE construits à partir d'une bicyclette de série et d'un kit de motorisation acquis par ailleurs, souvent dans des pays extérieurs à l'UE.
Du point de vue réglementaire, ces personnes ont le statut de constructeur et toutes les obligations de conformité aux normes et de certification mentionnées ci-dessus s'appliquent.


VAE ne respectant pas la norme EN 15194


Des amateurs procèdent au "débridage" de leur VAE pour permettre à l'assistance électrique de fonctionner au delà de la limite de 25 km/h. Le fait de faire circuler sur les voies publiques un tel véhicules est interdit. En effet, par application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des textes qui la transpose en droit national, seuls "les cycles à pédalage assisté équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler", ne sont pas considérés comme des véhicules à moteur et entrent donc dans le champ réglementaire des bicyclettes.
C'est dire qu'un VAE débridé est du point de vue réglementaire un cyclomoteur (catégorie L1e) qui doit être homologué comme tel et immatriculé.

D'autres amateurs réalisent le montage d'un VAE à partir de "kit". Dès lors que le véhicule respecte les limitations imposées par la directive 2002/24/CE (qui rappelons-le s'applique de plein droit dans les Etats membres de l'UE) et qui figurent dans la phrase en italique ci-dessus, il n'est pas considéré comme un véhicule à moteur mais comme une bicyclette et peut circuler sur les voies publiques comme tel. Toutefois, le constructeur ne pouvant certifier que le véhicule est bien totalement conforme à la norme EN 15194, le véhicule ne peut en principe être revendu à un tiers, sauf à l'être en pièces détachées, l'acquéreur prenant dès lors la responsabilité du nouveau montage et devenant à son tour "auto-constructeur".

En revanche, si le véhicule ne respecte pas les limitations imposées par la directive (0.25 kilowatt, coupure de l'assistance à 25 km/h et lors de l'arrêt du pédalage) alors il est de facto un cyclomoteur et ne peut circuler sur les voies publiques sans respecter la réglementation afférente à cette catégorie de véhicules (bridage à 45 km/h, immatriculation, port du casque, etc.), ce qui impose en pratique à le faire homologuer comme cyclomoteur par un organisme technique agréé.


Scooter électrique Matra : pas de pédale, 1200W. Réglementairement, c'est un cyclomoteur Scooter e-MO Matra. Réglementairement c est un cyclomoteur : 1200W, pas de pédale, vitesse max 45 km/h.

















Obligation d'assurance


Enfin, nous pensons utile pour conclure de rappeler à tous nos lecteurs l'obligation d'assurance de tous les véhicules circulant sur les voies publiques, y compris les bicyclettes. L'assurance d'un cycle certifié ne pose aucun problème, le certificat délivré par le constructeur ou son représentant, ou plus simplement la facture mentionnant la nature du véhicule, suffisent à la compagnie d'assurance pour lui appliquer les conditions contractuelles réservées aux cycles. En outre, la très grand majorité des cyclistes ont souscrit une assurance "habitation principale et responsabilité civile" qui s'applique à la pratique du vélo.

En revanche, l'amateur ayant réalisé un montage personnel devra se rapprocher de sa compagnie d'assurance qui acceptera ou non d'assurer le véhicule, et de le considérer le cas échéant comme une bicyclette ou comme un cyclomoteur ou "engin de loisir" devant être immatriculé.


Sources


Norme NF EN 15194. Electrically power assisted cycles - EPAC bicycles. Mai 2009.
Toutes les normes citées dans ce document sont disponibles auprès de l'AFNOR :
www.boutique.afnor.org

Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil - Journal officiel n° L 124 du 09/05/2002 p. 0001 - 0044 . Disponible sur le serveur eur-lex.europa.eu

Décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Disponible sur le serveur Légifrance

Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Disponible sur le serveur Légifrance

Pour les Etats-Unis :

Code of Federal Regulations (CFR), Title 16, Chapter II, Subchapter C, Part 1512. Disponible sur le serveur ELECTRONIC CODE OF FEDERAL REGULATIONS



L'auteur est fonctionnaire en retraite. Il n'a donc aucune qualité ou autorité pour dire le droit. Tout au plus peut-il se prévaloir d'une certaine expérience dans la lecture des textes réglementaires. Cet article résulte d'une lecture attentive des sources réglementaires mentionnées. Il peut contenir des lacunes ou des erreurs d'interprétation. L'auteur n'accepte aucune responsabilité dans l'interprétation ou l'usage qui pourrait en être fait.
L'auteur remercie le fonctionnaire de la DGCCRF qui a accepté de lui consacrer quelques instants pour l'aider à clarifier sa compréhension des textes.
L'auteur autorise les personnes morales intéressées à reproduire et diffuser cet article dans son intégralité. La reproduction d'extraits est interdite. Versions pdf ou html disponibles sur demande.


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N° Article : 762
Article lu 18944 fois.
Créé le 03-10-2014 à 14h36.
Modifié le 04-10-2014 à 09h51.

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