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63 messages.      1 2 3 4 5 6 7   - VAE et législation française [7577]
Meuh
24-06-2011 à 16h08
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sauf que le client doit pouvoir se réfugier derrière la compétence technique d'une branche.
je ne suis pas responsable si l'assurance outrepasse ses compétences !

je ne suis pas non-plus responsable des règlements spécialisés inventés par des professionnels du droit.

je ne suis pas un professionnel.
certains pourraient rétorquer "nul n'est senser ignorer la loi" ... ouais ... sauf quand on en a pas été notifié.

et c'est en cela que c'est un comble.
faire des lois applicables sans en pouvoir prendre connaissance (qui épluche encore les lois ?).

bref, toujours utiliser les premiers pilliers commerciales comme références car c'est les seuls à "descendre" à notre niveau de demande (simplifier les choses : tu veux rouler ? Il te faut une assurance et c'est tout).


Nikola (tesla), 37563 msg, 70 ans. Zurich (CH-01). [mon blog] ... mon trike KMX, c'est ma porsche de retraité ... :-D
 Citer Alerter [136396]
Rrominet
24-06-2011 à 16h09
Meuh : tu dis avoir été arrêté pour rouler sur des engins disons "peu communs" ?
Etaient-ils homologués ? tu as eut droit à des PVs ?

D'ailleurs qu'encourt-on avec un kit non homologué si contrôle de police ? Saisie de l'engin ? PV ? etc.

Romain, 1029 msg, 39 ans. Lyon (FR-69). [mon blog]
 Citer Alerter [136397]
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24-06-2011 à 16h09
Réparer et entretenir son vélo soi-meme
Lien commercial -178-


Meuh
24-06-2011 à 16h22
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Oui, ils sont homologués.
(ça veut dire quoi homologué aujourd'hui ?)

Non, pas de PV.
Parce que la première fois, j'avais pas de carte verte...on m'a dit qu'il la fallait. Depuis, je l'a présente systématiquement...sans rien dire d'autre.
et je peux repartir sur le champ sans perdre du temps (je me déplace pour travailler à 80% du temps).

Encore une fois, je ne vois pas la définition de l'homologation.
Pour moi, c'est déclarer à l'assurance, par écrit, les caractéristiques de l'engin à assurer (puissance, poids, type de frein, éclairage, vitesse maximale).





note:
quand je vois les jeunes branleurs à mobylette avec pot trafiqué et émettant du bruit à 4km quand y'a du vent, je ne suis pas prêt de me laisser démonter par un agent "soi-disant" assermenté quand on va me retorquer quelque chose sur mon 2 roues...assuré et silencieux.

la dernière fois que j'ai ralé, on m'a dit qu'il fallait porté plainte...un comble !


Nikola (tesla), 37563 msg, 70 ans. Zurich (CH-01). [mon blog] ... mon trike KMX, c'est ma porsche de retraité ... :-D
 Citer Alerter [136401]
Membre6435
24-06-2011 à 17h21
On peut trouver ça juste ou pas, mais l'homologation n'est qu'un vulgaire statut administratif qui déclare le véhicule apte à circuler sur la voie publique. On peut avoir un engin au top niveau sécurité, si on n'a pas le papier, on ne l'est pas...

En son absence, on peut prendre une amende. En cas d'accident et en étant assuré (avec une assurance qui stipule clairement qu'elle sait que le véhicule est non homologué mais qu'elle l'assure quand même sur la voie publique... pas facile à trouver...), l'assurance couvra tous les frais liés à son contrat (dommages matériels, corporels, ...), mais rien n'empêche le tiers impliqué d'attaquer au pénal au motif que ce véhicule n'était pas censé se trouver sur la voie publique.
C'est en revanche tellement peu probable que je ne sais même pas si un tel cas s'est déjà produit...

Membre6435, 2122 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [136408]
Kafouniet
24-06-2011 à 18h53
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Il y a eu une discussion y a pas longtemps sur Velectris , une personne est venu exposée qu'un changement de poignée sur un vélo supprime l'homologation de rouler.
Comme d'habitude , textes à l'appui , c'est plausible ......
Chaque vélo autorisé a rouler sur la voie publique est frappé d'un numéro (generalement sous la cassette du pédalier) et ce numéro corespond a une homologation avec une fiche descriptive du vélo tres précise. toute modification de cette fiche descriptive entraine la résiliation de l'homologation.


Changer quoi que ce soit , par exemple une poignée de frein, meme si c'est d'usage , supprime donc cette homologation . Outre le fait de rouler sur la voie publique avec un engin non conforme , en cas d' accident si l'adversaire arrive à prouver la chose , l'assurance pourra se soustraire vu qu'elle n'a pas été avisé de ce changement.

Si on pousse plus loin , monter un kit rend le velo non conforme sauf si le constructeur du velo a fait homologuer son velo en tenant compte de cette adjonction.

EN fait , hors coté penal, en cas de sinistre , l'assurance pour se dédire doit aussi prouver que ce changement est la cause de l'accident , ce qui rend tout de suite les choses moins sensibles mais effectivement pas sans risque.


EN final , quand on confronte les arguments des uns et des autres , personne n'en sait rien. Le velo est tres mal encadré juridiquement , le vélo à assistance électrique c'est encore pire.
Toutes ces discussions trouveront peut etre un jour leur conclusion lorsqu'il y aura un jugement de rendu , chose bien improbable au vu des circonstances assez exceptionnelles pour que cela arrive un jour devant un tribunal.

Daniel, 13412 msg, 60 ans. Mons En Pevele (FR-59). Limiter à 25kmh c'est aussi limiter la diffusion du VAE
 Citer Alerter [136415]
snickers
25-06-2011 à 05h30
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J'ignore pour la France, coté changement de pièces mais je peux vous donner un aperçu coté Allemand. Et comme ils sont un peu rigide sur ce genre de sujet, cela peut donner une orientation.

Si je me réfère au site Kahlkoff en Allemand:
Pour un pedelec, on peut changer des pièces sans trop de problème. Aucune mention à ce sujet.

Par contre pour les versions S-pedelec (classé en mobilette en France). C'est clairement mentionné la liste des pièces que l'on peut changé et celle que l'on ne peut pas...
Nécésite une nouvelle homologation:Cadre, fourche, moteur et composant moteur, batterie, pneu, jante, système de freinage, feu avant et arrière, béquille, guidon, potence, compteur.

Ne nécessite pas de nouvelle homologation:Pédale, garde boue, porte baguage, selle, poignée, dérailleur et commande (sans changer les rapport de réduction), tige de selle, sonnette (remplacement par un modèle équivalent), rétroviseur (remplacement par un modèle équivalent), chaine,
amortisseur, chambre à air, moyeu.

Sachant qu'en Allemagne, les s-pedelec ont un contrôle technique... on ne fait pas ce que l'on veut!

Bertrand, 6957 msg, 48 ans. Hanovre (DE-31). VAEtaf 100%, sujets techniques...vae-tech.forumactif.org
 Citer Alerter [136464]
Havoc
25-06-2011 à 08h36
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Ah oui quand-même !

« Monsieur, sur la carte grise de votre VTT figure la mention "fourche RST 001" or je vois que votre bicyclette est équipée d'une fourche "Rock Shox Judy". Veuillez confier votre véhicule à mes collègues et me suivre dans notre véhicule de gendarmerie s'il vous plaît ».

Bruno, Modérateur,52861 msg, 54 ans. Etampes (FR-91). [mon blog] Vtf 12km/j/IntercontinentalBBS/Sunn Revolt/XChox/Motive/Dogg
 Citer Alerter [136473]
Jil
26-03-2020 à 11h13
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Ah oui quand même...

"Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule de transport routier, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté soumis à une obligation de limitation de vitesse par construction, de ne pas respecter cette obligation, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule, à l'engin ou au cycle de dépasser sa vitesse maximale autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."

www.matosvelo.fr

www.legifrance.gouv.fr

Anonyme, 678 msg, 41 ans. (FR). Mon VAE : Surly « eKrampus » : GMAC 8T + li-ion 52V/20Ah
 Citer Alerter [662462]
Jil
26-03-2020 à 11h34
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"Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle."

Anonyme, 678 msg, 41 ans. (FR). Mon VAE : Surly « eKrampus » : GMAC 8T + li-ion 52V/20Ah
 Citer Alerter [662465]
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26-03-2020 à 11h34
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Speedsterharry
27-03-2020 à 15h08
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Et euh.... les kékés qui font du tuning sur leur Ford Fiesta de 1987 (je n'ai rien contre eux), la maréchaussée les embête autant ?
Encore des lois stupides pour taper sur les méééééchants cyclistes. On croirait vivre une dystopie....

Jerome, 888 msg, 48 ans. Villeurbanne (FR-69). [mon blog] Kit RH205 48V/60V 26Ah sur cadre alu cyclurba.fr/blog/blog.php?personneid=12364
 Citer Alerter [662984]
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