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39 messages.   1 2 3 4   - Cadre juridique pour trottinettes et autres EDPM [23563]
Membre16345
23-10-2018 à 20h11
Le gouvernement ne veut plus des trottinettes électriques sur les trottoirs.
La ministre des Transports veut créer une catégorie nouvelle dans le code de la route pour les trottinettes électriques.

Tout est dit, mais comment faire entre deux zones 30 qui ne serait pas relié par une piste cyclable ?
Si on se retrouve sur la route, il est fort à parier qu'on va se voir l'obligation du casque !

Du coup, ça sens aussi le roussi pour les gyros-roue...

Articles ici


Journal officiel a écrit :
JORF n°0249 du 25 octobre 2019 texte n° 19

Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

Après l'article R. 315-6, il est inséré un article R. 315-7 ainsi rédigé :


« Art. R. 315-7.-. - I. - Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.
« II. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

Après l'article R. 321-4-1, il est inséré un article R. 321-4-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 321-4-2. - Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. »

« Section 6 bis
« Circulation des engins de déplacement personnel motorisés


« Art. R. 412-43-1. - I. - En agglomération, les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.
« En l'absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :
« 1° Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
« 2° Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R. 431-9 ;
« 3° Sur les accotements équipés d'un revêtement routier.
« II. - Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.
« III. - Par dérogation aux dispositions des I et II, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée :
« 1° Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies mentionnées aux I et II, eu égard aux nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;
« 2° Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu'ils respectent l'allure du pas et n'occasionnent pas de gêne pour les piétons ;
« 3° Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l'état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.
« IV. - Dans le cas où il est fait application des dispositions du 3° du III :
« 1° Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit :
« a) Etre coiffé d'un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ;
« b) Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
« c) Porter sur lui un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
« d) Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés ;
« 2° La personne âgée d'au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s'assurer, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d'un casque dans les conditions prévues au a du 1° ci-dessus.
« V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l'allure du pas ou d'occasionner une gêne pour les piétons est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait pour tout conducteur d'engin de méconnaître les dispositions du b, du c et du d du 1° du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« Dans le cas où trouvent application les dispositions du 3° du III, le fait de ne pas respecter les règles relatives au casque fixées au a du 1° et au 2° du IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


« Art. R. 412-43-2. - Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
« Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.


« Art. R. 412-43-3. - I. - Tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d'au moins douze ans.
« II. - Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article R. 412-43-1, lorsqu'il circule la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé doit porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Le conducteur peut porter un dispositif d'éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
« III. - Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu'un conducteur.
« IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du II est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les dispositions du III est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
« La personne âgée d'au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »



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Membre16345, 4958 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [590453]

Message modifié le 2019-10-25 22:27:39 par Cyclurba.
Corium
23-10-2018 à 22h48
Acceder au profil du membre
Rançon du succès.
Reste à voir s'il y aura des catégories (en terme de puissance, de vitesse max, ... voire de masse : il y a des e-trottinettes de moins de 10 kg et d'autres à 40 kg) et si les e-trottinettes seront sanctionnées si elles circulent avec les voitures : j'en vois tous les jours faire ça, ainsi que des mono-roue, qui roulent à plus de 25 km/h (ces engins me doublent allégrement lorsque je roule en vélo).

Anonyme, 25393 msg, 49 ans. Paris (FR-75). In velo veritas
 Citer Alerter [590468]

Message modifié le 2018-10-23 22:52:33 par Corium.
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23-10-2018 à 22h48
Creation du fichier https://cyclurba.fr/fichier/pub_log.txt
Transformez votre vélo en vélo électrique
Membre16345
23-10-2018 à 23h56
En Zone 30, elles auront parfaitement le droit de rouler avec les voitures
Y a plus ka mettre tout Paris en Zone 30 et voilà......

Fribourg-en-Brisgau est déjà intégralement limité à 30 km/h, ça vaut son pesant de cacahuète de se voir doublé par les vélos en pleine nuit et les rues déserte (soit, avec juste un local devant pour que je ne puisse atteindre 31 km/h).
Le maire Paris va bien s'en sentir capable, non?

Au moins il n'y a pas ou plus de politique de l'Autruche, c'est pas homologué donc c'est Interdit.. (ah oui 5 morts et près de 300 blessé l'année dernière).
C'est là, il vont légiféré, ça va dans le sens du progrès... espérons.

Membre16345, 4958 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [590479]
Corium
24-10-2018 à 08h27
Acceder au profil du membre
Les villes ont la main pour autoriser les e-trot où elles veulent, même hors zone 30. Je pense que les villes vont les autoriser sur un certains nombres de voies de circulation, les moins dangereuses.

Pour les zones 30, il faut donc que les e-trot roulent au max à 30 km/h. Certaines vont bien plus vite. Ces modèles seront donc interdits or vois privées a priori.

ps : voir carte. En 2020, Paris sera en zone 30, or grand axes...là où je croise nombre de trottinettes ou monoroues.

Anonyme, 25393 msg, 49 ans. Paris (FR-75). In velo veritas
 Citer Alerter [590493]

Message modifié le 2018-10-24 08:40:14 par Corium.
Membre16345
24-10-2018 à 11h51
J'avais jamais vu cette carte, donc Paris sera intégralement zone 30 en 2020
Et ça fera sans aucun doute tache d'huile ailleurs

Sauf grand axes, qui seront certainement doublé de voies cyclable, si c'est pas déjà fait.

Bref la bagnole c'est mort, revendez vos pavillons de banlieue et SUV, ou migrer en rase campagne....
*-----*
il faut donc que les e-trot roulent au max à 30 km/h. Certaines vont bien plus vite. Ces modèles seront donc interdits or vois privées a priori.



Mmmmm, des voitures peuvent rouler à 300 et ne sont pas interdites !
Disons qu'avec les doigts dans l'engrenage législatif, les trottinettes devront avoir un compteur de vitesse ? Quid des gyro-roues...
Au pire ce sera interdit comme les vélos électrifiés sont interdit !

Sinon c'est quoi les "Zones de rencontres" à Paris ?
Des zones piétonne, accidentogène ou lupanardissant ?
*-----*


Membre16345, 4958 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [590523]

Messages fusionnés le 2019-10-25 12:09:16 par Cyclurba.
Corium
24-10-2018 à 12h09
Acceder au profil du membre
Le plus probable est que la permission de rouler en zone 30 ou sur les pistes sera valable pour les e-trot décrites par la nouvelle catégorie qui aura sans doute des limitations comme une puissance de 250 W et une Vmax de 25 km/h et que les autres seront donc interdites de circuler sur voies ouvertes ou alors seront mises dans une autre catégories (comme vélo à assistance électrique vs s-pedelecs).

Anonyme, 25393 msg, 49 ans. Paris (FR-75). In velo veritas
 Citer Alerter [590527]
Membre16345
24-10-2018 à 12h22
Oui et non, les Gyro roue ne peuvent simplement pas exister avec 250w, il faut largement plus de 1000w pour garder l'équilibre d'un mec de 100 kg,
et on peux pas (trop) ajouter de puissance musculaire sur une trottinette,
il n'y a donc aucune raison pour calquer sur ces engins les restrictions des VAE..

VAE d'ailleurs en passe d'avoir un 1kw, non ?

Membre16345, 4958 msg. Ce membre n'est plus inscrit.
 Citer Alerter [590529]
Corium
24-10-2018 à 12h48
Acceder au profil du membre
Il y a des mono roues de 400 W et des trottinettes de 250 W.
L'équilibre n'est pas lié à la puissance du moteur, mais surtout au pilotage (c'est un coup à prendre) et au couple au démarrage je pense. La puissance permet de monter des pentes raides plus vite. Pour rouler à 25 km/h, 250 W c'est assez, sur du plat. On peut même dépasser 30 km/h avec 250 W (sur un vélo 35 km/h).
Je serais étonné qu'il n'y aucune limite de vitesse ni de puissance en tout cas, enfin pour la future catégorie. Wait and see.
Les va.E de 1 Kw sont limités à 25 km/h.

Anonyme, 25393 msg, 49 ans. Paris (FR-75). In velo veritas
 Citer Alerter [590535]

Message modifié le 2018-10-24 13:23:08 par Corium.
Pitmoon
26-10-2018 à 15h20
Aucun véhicule capable de dépasser les 30km/h ne respecte les zones 30 à Paris. Étendre la mesure sans contrôle est juste de la poudre aux yeux.

Pierre, 105 msg, 42 ans. (FR-75).
 Citer Alerter [590675]
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26-10-2018 à 15h20
Creation du fichier https://cyclurba.fr/fichier/pub_log.txt
Franck06
26-10-2018 à 18h11
Acceder au profil du membre
De base, la trottinette a toujours été interdite sur le trottoir

C'est une bonne nouvelle qu'elle puisse désormais prendre la route

Franck06, 531 msg, 35 ans. (FR).
 Citer Alerter [590684]
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